Table des matières
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Commandes
Article 3 - Tarifs
Article 4 - Conditions de paiement
Article 5 - Livraisons
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Article 7 - Droit de rétractation
Article 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Article 9 - Informatiques et Libertés
Article 10 - Propriété intellectuelle
Article 11 - Droit applicable – Langue
Article 12 - Litiges
Article 13 - Acceptation de l'Acheteur
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Acces Pro Service auprès d'acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.piles-et-plus.fr, savoir :
Son établissement Piles et Plus, sis à YVRAC (33), 71bis, Av des Tabernottes commercialise sur son site Piles-et-plus.fr des produits d’énergie portable : des piles, batteries, piles rechargeables, lampes torches, projecteurs, ampoules pour lampes, chargeurs et autres accessoires. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Acces Pro Service constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine Corse et Monaco, les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, ainsi que quelques pays Européens de la zone 1.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour cela, l’Acheteur doit s’enregistrer et remplir tous les champs d’information nécessaires à la création d’un compte client, préciser l’adresse de livraison, sélectionner le mode de règlement :
En cas de règlement par chèque, la commande n’est confirmée qu’après encaissement du règlement.
En cas de règlement par PayPal ou carte bancaire, il convient de renseigner les informations demandées, la commande est alors confirmée sous réserve d’approvisionnement du compte.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par envoi d’un email à l’adresse communiquée.
Article 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire, PayPal ou chèque.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Article 5 - Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’encaissement du prix, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois par un transporteur indépendant.
Pour connaître les différents modes de livraisons à votre disposition et les délais qui y sont liés, consultez la page : Frais de port & expédition.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
En cas d’indisponibilité, il informera l’Acheteur et lui proposera des produits de qualité et de prix équivalents.
Toutefois, si les produits commandés ou en cas d’indisponibilité, des produits de qualité et de prix équivalents, n'ont pas été livrés pour toute autre cause que la force majeure, dans un délai de 30 jours après la date limite de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur adressée sous pli recommandé AR.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Pour cela il devra contacter le Vendeur, par email à contact@pilesetplus.fr, ou par lettre recommandée AR adressée à son établissement dénommé PILES ET PLUS, YVRAC (33), 71bis Av des Tabernottes, n° Tél. 05 49 17 90 87 qui lui indiquera la procédure à suivre.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
Article 7 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-8 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits retournés soient propres à une nouvelle commercialisation.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour expédié par mail.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai que la loi prévoit à 14 jours à compter de la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé.
Article 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée AR, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 - Droit applicable – Langue
Le présent contrat est régi et soumis au droit applicable au lieu de livraison.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur